QUESTIONS

Questions posées par le Sénateur André Ferrand Concours de l'internat (JO Sénat du 22/03/2007) Le Sommet France-Afrique (JO Sénat du 23/02/07) Ouverture d'une antenne permanente de l'AFD à Sanaa (JO Sénat du 28/12/06) Avenir de l'IUFM de Mayotte (JO Sénat du 07/12/06) La Palestine et le Hamas (JO Sénat du 14/04/06) Poste de coordonnateur de l'enseignement de la langue arabe en Tunisie (JO Sénat du 06/04/06) Situation au Liban (JO Sénat du 18/02/05) Sécurité publique: besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (CDG) (JO Sénat du 12/02/04) Acquisition de la nationalité allemande en conservant la nationalité française (JO Sénat du 10/04/03) Prime pour l'emploi (JO Sénat du 12/12/02)   Concours de l'internat Question écrite n° 26704 publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 628 M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les étudiants en médecine qui possèdent une double nationalité française et étrangère pour passer le concours de l’internat. En effet, si le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 prévoit qu’un étudiant en médecine ressortissant d’un pays autre que la France ou celui d’un État membre des Communautés européennes, peut présenter sa candidature à ce concours à titre étranger, un étudiant « double national » n’y est pas autorisé. Il lui serait donc reconnaissant d’adapter la réglementation afin que ces compatriotes ne soient plus injustement pénalisés. (en attente de réponse du Ministère de la santé et des solidarités) Le Sommet France-Afrique Question d'actualité au gouvernement n° 0808G publiée dans le JO Sénat du 23/02/2007 - page 1824   Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Le 16 février dernier s'achevait, à Cannes, la vingt-quatrième conférence des chefs d'État d'Afrique et de France. Cette réunion a été, une nouvelle fois, l'occasion de faire le point sur l'état des relations franco-africaines et de souligner les liens anciens et profonds qui nous unissent au continent africain. Mais, après le constat, il nous faut aujourd'hui nous interroger lucidement sur ce que nous voulons faire pour l'Afrique, sur les problèmes à résoudre, les défis à relever et la politique que nous voulons y mener. Sur la base d'un héritage précieux dont il faut préserver l'essentiel, face à de nouveaux acteurs formidablement ambitieux et peu soucieux de respecter les règles du jeu auxquelles nous sommes habitués, à côté de partenaires, sur le continent même, qui sont aussi des concurrents - et l'on ne peut guère leur en faire grief -, il nous faut tout à la fois assumer notre vocation humaniste, si bien illustrée par l'initiative UNITAID - cette facilité internationale d'achat de médicaments financée par une contribution de solidarité prélevée sur les billets d'avion - prise par le président Chirac, et veiller à nos positions et à nos intérêts, tant culturels qu'économiques et politiques. M. Robert Hue. Et pétroliers ! M. André Ferrand. Sur un continent où le facteur humain est encore plus essentiel qu'ailleurs, il nous faut nous ouvrir à l'ensemble des États sans décevoir la partie francophone, habituée à un traitement privilégié. Tout en encourageant nos entreprises à être partout présentes et à investir, nous devons plus que jamais aider aux regroupements régionaux et au renforcement de la sécurité juridique. Nous avons vocation à entraîner l'Europe dans un partenariat fécond, selon les principes du codéveloppement, qui doivent contribuer à une solution du problème de l'immigration. Il nous faut tout à la fois assurer la sécurité de nos compatriotes sur place, participer à la lutte contre les pandémies, promouvoir des formes de démocratie qui conviennent aux différents contextes, organiser un maillage diplomatique, consulaire et de représentation économique adapté et suffisant, alors que de nouveaux besoins naissent dans d'autres parties du monde. Les tâches à accomplir sont d'une ampleur considérable. M. le président. La question, mon cher collègue ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un discours ! M. André Ferrand. Elles sont tellement diverses qu'elles en paraissent parfois contradictoires. Il faut faire des choix. Voulez-vous, madame la ministre, nous faire profiter de toute l'expérience que vos fonctions vous ont permis d'acquérir en esquissant pour nous les axes prioritaires de votre action que vous souhaitez voir se perpétuer quel que soit le gouvernement qui, demain, sortira des urnes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) (Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 23/02/2007 - page 1825) Ouverture d'une antenne permanente de l'AFD à Sanaa Question écrite n° 25832 publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3199. M. André Ferrand attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en sa qualité de président du groupe d’amitié interparlementaire France-Yémen, sur la nécessité de mettre notre coopération publique au niveau à la fois de la qualité de nos relations politiques avec le Yémen et du développement spectaculaire récent de notre présence économique dans ce pays grâce à l’investissement très important réalisé dans le secteur du gaz par Yemen LNG (près de 4 milliards de dollars) piloté par le groupe Total. La récente conférence des donateurs à Londres a mis en évidence la grande modestie de notre contribution par rapport, bien sûr, aux pays arabes du Golfe, mais même vis-à-vis des autres partenaires européens du Yémen. Le Yémen, entré en 2002 dans la zone de solidarité prioritaire, n’a, pour le moment, guère profité de cette promotion. Or, ses autorités souhaiteraient voir ouvrir à Sanaa une antenne permanente de l’Agence française de développement plutôt que de voir leurs affaires gérées depuis Djibouti. Les locaux de notre ambassade et de la mission économique sont capables d’accueillir l’antenne ainsi créée qui mettrait au service du pays et de notre coopération sa technicité et son expérience non seulement pour gérer les fonds issus de notre aide mais, dans le cadre d’une opération de coopération triangulaire, ceux apportés par d’autres contributeurs. Informé d’un projet de déplacement de Mme la ministre au Yémen, il suggère et souhaite qu’elle puisse profiter de cette occasion pour annoncer l’ouverture de cette antenne ou, mieux encore, pour l’inaugurer. (En attente de réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie) Avenir de l'IUFM de Mayotte Question écrite n° 25564 publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3033. M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation universitaire proposée par l'IFM à Mayotte. Celle-ci s'adresse aux instituteurs qui ont passé le concours interne (niveau bac) et aux étudiants mahorais qui souhaitent suivre leurs premières années universitaires sur l'île. Ces étudiants obtiennent des résultats satisfaisants, comparables aux étudiants de métropole et apparemment bien supérieurs aux résultats des bacheliers mahorais qui partent en métropole. Or, il serait envisagé que les effectifs bénéficiant de cette formation soient à l'avenir limités de façon drastique. Cette importante réduction pénaliserait lourdement les étudiants mahorais qui ne peuvent pas partir en métropole dès le baccalauréat obtenu. Il lui demande s'il peut le rassurer sur le devenir de cette formation universitaire qui a déjà fait ses preuves et qui offre de réelles perspectives de réussite aux jeunes mahorais. (En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ) La Palestine et le Hamas Question d'actualité au gouvernement n° 0666G publiée dans le JO Sénat du 14/04/2006. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Lundi dernier, l'Union européenne a rompu les contacts politiques avec le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas et lui a provisoirement retiré son aide directe pour l'amener à reconnaître Israël, à renoncer à la lutte armée et à accepter les accords de paix existants. Les ministres des affaires étrangères des Vingt-cinq, réunis au Luxembourg, ont toutefois décidé, afin de la rendre possible, de maintenir l'aide humanitaire à la population palestinienne ainsi que des contacts au niveau des groupes de travail. Washington a également annoncé vendredi dernier la suspension de son aide, et la Norvège s'est ralliée à la tendance samedi. Quant à l'État d'Israël, qui collectait taxes et droits de douanes pour le compte de l'Autorité palestinienne, il a mis fin depuis plusieurs semaines à ses transferts de fonds. Le gouvernement israélien déclare refuser que l'argent serve à financer un parti dont l'objectif est la destruction de l'État hébreu. Le gouvernement palestinien ainsi que la Ligue arabe considèrent ces décisions comme « une punition infligée au peuple palestinien ». En outre, nous savons que six parlementaires du Hamas sont partis pour l'Iran mardi dans l'espoir d'obtenir un soutien financier de la part des pays arabes et musulmans. Le Mouvement de la résistance islamique a reconnu que les caisses étaient vides et qu'il sera difficile de payer les salaires des quelque 140 000 fonctionnaires. Sur le terrain, les tirs de roquettes contre le sud d'Israël se sont poursuivis tout comme la riposte intensive de l'armée israélienne, qui a bombardé à un rythme soutenu le nord de la bande de Gaza. On compte malheureusement de nombreuses victimes, dont des enfants. Nous comprenons et nous partageons bien entendu les motivations de la décision prise par l'Union européenne. Mais, en poussant le Hamas à chercher des fonds un peu partout dans le monde musulman, et notamment en Iran qui, chacun le dit, est sur le point de faire son entrée dans le club nucléaire - notre collègue Georges Othily l'a rappelé tout à l'heure -, cette décision ne risque-t-elle pas de déboucher sur un surcroît de tensions, d'instabilité et de violences dans cette région du monde à l'équilibre déjà très précaire ? (réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 14/04/2006 - page 3303) Poste de coordonnateur de l'enseignement de la langue arabe en Tunisie Question écrite n° 22537 publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 page 960.  M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pérennité du poste de coordonnateur de l’enseignement de langue arabe dans les établissements français de Tunisie. Depuis deux ans une réforme de l’enseignement de l’arabe dans les établissements d’enseignements français de Tunisie a été lancée et tous les élèves des établissements secondaires étudient l’arabe à partir de la sixième. Un poste de coordonnateur a été créé afin d’assurer le succès de ces programmes et sa présence paraît d’autant plus opportune que l’introduction de l’apprentissage de l’anglais est prévue pour la prochaine rentrée. Il semblerait que soit maintenant envisagée la suppression de ce poste. Quelles que soient les raisons qui pourraient avoir conduit à une telle décision, les acteurs concernés et les parents d’élèves craignent fortement qu’elle prive les responsables pédagogiques des moyens de bien réussir cette opération particulièrement importante. Il lui demande donc de bien vouloir maintenir ce poste de coordonnateur au moins jusqu’à ce que cette réforme soit achevée.  (Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1496) Situation au Liban  Question d'actualité au gouvernement n° 0456G publiée dans le JO Sénat du 18/02/2005 - page 1043 Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, âgé de soixante ans, grande figure de l'opposition et ami indéfectible de la France, a été tué à Beyrouth, le lundi 14 février, dans un attentat criminel à l'explosif vraisemblablement perpétré au moyen d'une voiture piégée et qui a fait au moins dix autres morts et une centaine de blessés. Cet attentat a été revendiqué par un groupe islamiste inconnu. Je tiens, au nom du groupe UMP du Sénat, à faire part de notre très vive émotion et de notre profonde indignation. Personnalité arabe de premier plan, Rafic Hariri, qui bénéficiait d'une grande notoriété internationale, avait démissionné en octobre dernier, dans un contexte de cohabitation difficile avec la Syrie. Cet attentat s'inscrit dans un climat de tensions politiques au Liban et en Syrie, deux pays actuellement soumis à de fortes pressions américaines et internationales. Il intervient alors que le Liban se prépare à des élections législatives au printemps et que la Syrie, qui exerce une influence prépondérante chez son voisin, est régulièrement accusée par les Etats-Unis de soutenir le terrorisme. Architecte de la reconstruction économique du Liban et personnalité respectée dans le monde de la finance internationale, Rafic Hariri était un ami personnel du président Jacques Chirac.  Rafic Hariri, qui avait formé cinq gouvernements entre 1992 et 2004, s'était accommodé tant bien que mal des règles du jeu imposées par Damas, qui exerce sur son petit voisin occidental une influence sans partage et y maintient toujours quelque 14 000 soldats. Monsieur le ministre, cet attentat risque de réveiller et d'aviver des tensions politiques qui ne peuvent qu'être préjudiciables à la stabilité et à la normalisation du pays et, au-delà, de toute une région. Dans cette situation difficile et inquiétante, quel peut être le rôle de la France et celui de l'Union européenne dans la recherche de la vérité et des responsabilités afin de faire toute la lumière sur l'assassinat de Rafic Hariri et, plus largement, dans la stabilisation du Proche-Orient ?  (Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 18/02/2005 - page 1043) Sécurité publique: besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy Charles de  Gaulle (CDG) Question écrite Nº 10942 publiée dans le JO Sénat du 12/02/2004 page 338. M.André Ferrand attire l'attention de M.le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle (CDG). Il se félicite que ces effectifs aient été sensiblement renforcés en 2003 pour, en particulier, tenir compte de l'ouverture du nouveau terminal 2E ainsi que de l'annonce par le ministre, à l'occasion de la signature d'un contrat aéroportuaire de sécurité à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle en décembre 2003, de l'affectation d'une centaine d'agents supplémentaires. Mais, s'il est vrai que la situation des effectifs de la direction de la police de l'air et des frontières sur cette plate-forme a donc été globalement améliorée et un rattrapage ainsi amorcé, il reste que ces moyens demeurent malheureusement insuffisants pour faire face à l'ensemble de ses missions (surveillance générale et lutte contre la délinquance, contrôle de l'immigration et contrôle des frontières). Par ailleurs, les très fortes fluctuations des effectifs en cours d'année nuisent à l'organisation et à l'efficacité du service (par exemple les absences de personnels de police ont lieu en été, en période de pointe du trafic). Or, on sait que, la délinquance à Roissy Charles de Gaulle est fortement ressentie par les passagers français et surtout étrangers ainsi que par les professionnels qui travaillent sur la plate-forme. Il convient également d'améliorer la fluidité des passages frontière sans nuire à l'efficacité des contrôles. Enfin, de nouvelles installations doivent être mises en service très prochainement sur l'aéroport (deuxième partie du terminal 2E et du satellite S3) qui nécessiteront la mise en place d'effectifs nouveaux. C'est pourquoi, afin de satisfaire à toutes ces nécessités, il souhaiterait connaître les prévisions d'effectifs de police pour les exercices à venir ainsi que les mesures envisagées pour les stabiliser en cours d'année.  (réponse du ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 page 1132) Acquisition de la nationalité allemande en conservant la nationalité française Question écrite Nº 07009 publiée dans le JO Sénat du 10/04/2003 page 1188 M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains compatriotes qui souhaitent acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité française. L'Allemagne a dénoncé le 21 décembre 2001 la convention du Conseil de l'Europe tendant à limiter la plurinationalité des personnes et la loi fédérale sur les étrangers permet aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir la nationalité allemande sans renoncer à leur nationalité initiale, sous réserve que leur état d'origine garantisse également la plurinationalité aux citoyens allemands. Par ailleurs, le code civil français n'exigeant pas la perte de la nationalité d'origine pour acquérir la nationalité française, l'exigence de la loi allemande est donc bien remplie par la France. Or, si cela ne pose pas de problème dans la plupart des Länder, ceux de Bavière et du Bade-Wurtemberg continuent d'interpréter de manière très restrictive la notion de réciprocité et refusent la nationalité allemande à des Français qui remplissent cependant bien les conditions requises. Il lui demande de bien vouloir intervenir à ce sujet et il lui serait reconnaissant de lui indiquer comment il entend trouver une solution à ce problème préjudiciable à nos compatriotes.  (réponse du ministre des Affaires étrangères dans le JO Sénat du 19/06/2003 page 1982) Prime pour l'emploi Question écrite Nº 04571 publiée dans le JO Sénat du 12/12/2002 page 3034 M. André Ferrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remarque qui vient de lui être faite par un compatriote vivant à l'étranger selon laquelle, suivant l'interprétation de la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 codifiée à l'article 200 sexties du code général des impôts, la prime pour, l'emploi ne serait pas calculée dans les mêmes conditions selon que les revenus d'activité professionnelle perçus par un contribuable français sont de source française ou étrangère. Ainsi, les salariés détachés à l'étranger par un employeur français voient les traitements et salaires qu'ils perçoivent en rémunération de leur activité à l'étranger exclus de l'assiette de calcul de la prime pour l'emploi alors que ces traitements et salaires qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans l'Etat où ils exercent leur activité, en application des dispositions des conventions fiscales internationales, et qui sont pris en compte pour l'application de la règle dite du taux effectif de l'impôt sur le revenu français sont inclus dans le revenu fiscal de référence retenu par les services fiscaux français. pour l'attribution de cette même prime. Les détachés à l'étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France et dont le revenu fiscal de référence et le revenu d'activité professionnelle ont des montants n'excédant pas les limites et seuils de revenus pris en compte par l'administration pour l'attribution de la prime pour l'emploi souhaitent, afin que toute ambiguïté soit levée, qu'il leur soit confirmé que le revenu d'activité professionnelle pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi est le même que celui retenu pour son attribution et qu'en conséquence les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger qui sont retenus pour le calcul de leur revenu fiscal de référence peuvent être également retenus pour le calcul du montant de leur prime pour l'emploi.  (réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le JO Sénat du 22/07/2004 page 1652)   Haut de page